Quelles sont les tâches du commissaire aux apports ?

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Un commissaire aux apports est un professionnel autonome extérieur à l’entreprise. Il est représenté par les associés pour estimer la valeur des apports en nature qui composent du capital, c’est-à-dire la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles auxquelles l’entreprise a contribué.

Les apports en nature

Les apports au capital d’une entreprise avoir la possibilité d’être des apports en espèces ou des apports en nature, ça signifie des biens corporels ou incorporels. Il est considérable d’effectuer à une détermination qui contient beaucoup de détails, car les associés remboursent les titres en échange de ces apports et au prorata de leur valeur.

Les titres sont appelés actions (pour EURL / SARL) ou actions (pour SASU / SAS). Lorsque la société réalise un bénéfice, ce sont ces titres qui permettent aux associés de percevoir des bénéfices (proportionnellement au nombre de titres détenus).

Les tâches du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est chargé de

  • Lors de la création d’une entreprise lors d’un apport en nature
  • Lors de l’augmentation de capital
  • En cas de fusion, de séparation ou d’apport partiel d’actifs

Il est responsable de:

  • Estimer la valeur des apports en nature au capital de l’entreprise
  • Examiner l’existence et la nature de ces apports
  • Pour vérifier que le partenaire est le propriétaire du bien qui l’amène
  • Évaluer la valeur de tout avantage apporté par l’actionnariat, qui sera ensuite déterminée dans les statuts de la société ou dans le pacte d’actionnaires / pacte d’actionnaires

Rapport du commissaire aux apportsc

A la fin de son service, le commissaire aux apports soumet un rapport   d’évaluation à l’entreprise. Il donne également une transcription au (RCS). Si la société est constituée, le rapport est joint aux statuts.

Le commissaire aux apports pour créer une entreprise

Un commissaire aux apports est spécifié à l’accord par les collaborateurs ou actionnaires lors de la fondation d’une société. En cas de désaccord, c’est le président du tribunal de commerce qui décide de désigner le commissaire aux apports sur la base d’une demande introduite en deux exemplaires originaux d’agent légal.

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