En cas d’irrégularités dans votre déclaration fiscale, le trésor public peut enclencher un contrôle fiscal à votre encontre. C’est une mesure destinée à savoir si votre entreprise est bien en règle financièrement et vis-à-vis de la réglementation fiscale. Mais il y a un point très important dans une telle mesure qui mérite d’être clarifié. Il s’agit du nombre d’années d’exercice sur lequel le contrôle est effectué. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à la découverte des délais et des possibilités en la matière.
Une prescription triennale en matière d’impôts
L’administration publique est en droit d’engager un contrôle discal en vue de la clarification de l’irrégularité soupçonnée dans votre structure. Cependant, il y a un délai dit prescription dans lequel elle est tenue d’effectuer un tel contrôle. En matière d’impôt, ce délai est de trois années. C’est un principe selon lequel, l’administration ne peut exercer le contrôle que sur les trois précédentes années d’exercice de l’entreprise. Mais, pour la TVA, ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour ne pas vous tromper sur la situation de votre entreprise en la matière, le recours à des spécialistes en fiscalité est une bonne idée.
Des exceptions à la prescription triennale
Il est très important de rappeler que les délais tels que mentionnés dans le précédent paragraphe sont de principe. Mais comme vous vous en doutez, tout principe à des exceptions. Il existe donc des dérogations à la prescription triennale établie. C’est notamment le cas par exemple lorsque le contribuable détient un compte à l’étranger. Dans ce cas, le droit de reprise s’étend jusqu’à la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce droit est aussi porté à 10 ans en cas de découverte d’activité occulte ou louche. Un avocat fiscaliste saura mieux vous informer sur cette situation pour vous éviter des désagréments.
Il existe bien un nombre d’années sur lequel portera l’exercice d’un contrôle fiscal. On parle généralement de délai de reprise. Mais, il faudra se référer à la situation de votre entreprise pour plus de précisions.
