La domiciliation fiscale fait office du lieu d’imposition. Si votre entreprise est domiciliée fiscalement dans une région ou un pays donné, le taux d’imposition en vigueur sera celui appliqué pour les entreprises sur le territoire concerné. Avant que votre entreprise ne puisse être domiciliée en France, vous devez être concernée par une des situations tels que l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français, la possession de centres d’intérêts en France, et autres situations expliquées dans cet article.
Exercer une activité professionnelle en France
Vous pouvez être fiscalement domicilié en France, si vous exercez une activité professionnelle dans le pays. Vous devez donc exercer votre activité principale en France. Dans le cas où vous avez plusieurs activités, l’activité la plus rémunératrice sera considérée comme activité professionnelle à votre compte.
Avoir son foyer en France
La domiciliation fiscale en France peut aussi être possible si vous avez un foyer en France. Vous devez donc louer un logement français, ou être en possession d’un logement français et y habiter avec votre famille. Bien évidemment, vous devez être muni d’un justificatif de logement comme un contrat de bail ou une facture en votre nom.
Séjourner en France
À défaut d’avoir votre foyer en France, avoir son lieu de séjour principal en France est aussi une condition à remplir pour une domiciliation fiscale française. Pour cela, il faut avoir séjourné plus de 6 mois en France.
Avoir ses centres d’intérêts économiques en France
Si vous n’exercez aucune activité en France, ou si vous ne séjournez pas dans le pays depuis longtemps, vous pouvez quand même bénéficier d’une domiciliation fiscale. Comment ? En ayant des centres d’intérêts économiques en France.
Les situations ci-dessus citées n’ont pas besoin d’être observées en totalité. Remplir une seule des conditions dans le territoire français vous rend éligible pour une domiciliation fiscale en France.
