Un bureau de représentation ou plus simplement “bureau de liaison“ est une structure simplifiée, créée en vue de représenter une société existante à l’étranger. Le plus souvent de nature publicitaire ou intermédiaire entre la société mère et ses clients, le bureau de liaison n’a aucune fonction commerciale à remplir. Comme pour toute autre société, certaines conditions sont à remplir pour une création effective et en toute légalité du bureau de liaison.
Procédure et conditions de création d’un bureau de liaison en France.
La démarche est très souvent courte et varie d’un pays à l’autre. En France par exemple, la procédure à suivre est assez simple. Vue son statut non-commercial, un registre de commerce n’est pas nécessaire pour créer un bureau de liaison. Il est juste nécessaire d’avoir ses numéros de Siret et Siren en adressant une déclaration d’existence au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétente. Il faut également une adresse de domiciliation afin de pouvoir louer un local ou s’adresser à un centre d’affaires pour l’implantation du bureau. Dans le cas où le bureau de liaison nécessite l’ouverture d’un compte bancaire, il faudra impérativement une immatriculation au RCS. En fonction de son statut d’immatriculée ou non, la société aura des cotisations obligatoires à verser auprès de différents organismes.
Statut juridique d’un bureau de liaison en terre française.
Contrairement aux sociétés purement commerciales telles les succursales ou les filiales, le bureau de représentation n’a aucun statut juridique propre. Toute responsabilité juridique revient au crédit de la société mère et donc le représentant légal n’a aucune responsabilité propre à sa fonction. Cependant, le représentant doit s’acquitter des frais du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) et être enregistré auprès des organismes de sécurité sociale. Avoir une comptabilité propre au bureau ne sera pas nécessaire vue que toutes les charges financières du bureau sont assurées par la société mère.
